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Texte à méditer :   Résistez, résistez, résistez ...   Lucie Aubrac
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La Gazette de Montpellier 24-09-15

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L'Association ODAM

L'Observatoire indépendant des Déchets et de l'Environnement de Montpellier-Métropole relève de la loi de 1901.
Déclarée à la Préfecture de l'Hérault n° W34 300 48 18,  publication au JO N°50 11/12/2004

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              Président : Raymond GIMILIO
Siège social :chez Raymond GIIMLIO
47 rue Lafeuillade - Le Courreau apt. 145
37070 Montpellier - tel. 06 79 30 27 54

Statuts et objectifs

Extrait des statuts (objectifs). Cliquez ce lien.
 

L'ODAM n'est pas tenu de publier ses comptes. Seuls les adhérents peuvent les consulter et en ont communication lors des Assemblées générales.
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Shadok pompe.jpgLe rôle de l'Etat - Le rôle du Préfet

Le mois de février 2017 a été marqué par la sortie le 8 février dernier du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour régionale des comptes du Languedoc-Roussillon sur l'usine de traitement des ordures ménagères de Montpellier-métropole (Amétyst) est accablant. Une gabegie de fonds publics où l'argent du contribuable, le vôtre, est jeté dans un puits apparemment sans fond d'une usine totalement dévoyée et inefficace.

Qui contrôle qui ?

L’Etat exerce, en principe, un contrôle sur les collectivités territoriales, contrôle visant à faire respecter la légalité des actes et à préserver l’intérêt national. Ce contrôle s’exerce sur les élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales a été profondément modifié par les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982. Les contrôles sur les actes sont :

Ø      le contrôle administratif,

Ø      le contrôle financier,

Ø      la tutelle administrative.

A la suite des lois précitées, le contrôle ne s’exerce plus qu’à priori. Ce qui signifie qu’une certaine confiance est faite aux élus et à leurs assemblées. Mais il y a un contrôle à posteriori.

Ce sont les Préfets qui sont chargés, de par leurs services, de ces contrôles. Le Préfet dispose à cet effet des services déconcentrés des ministères de l’Etat central. Les Préfets de départements exercent leur contrôle sur les communes et les départements ainsi que sur les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale ou intercommunalités : communautés de communes, agglomérations et métropoles), les Préfets de région sur les régions et leurs établissements publics. La métropole de Montpellier est donc soumise au contrôle à posteriori, les chambres régionales des comptes, en liaison avec le Préfet, sont chargées du contrôle budgétaire des collectivités du ressort administratif du Préfet[1].

La libre administration reconnue aux collectivités territoriales est un principe fort présent dans la Constitution, principe de rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites majeures. Les collectivités ne peuvent pas faire n’importe quoi au prétexte qu’une assemblée territoriale délibérante a voté. Les actes des collectivités peuvent être déférées à l’autorité judiciaire par le Préfet, il en a le droit et le devoir. C’est l’article 72 de la Constitution qui le dit sous la dénomination de « contrôle de légalité ». C’est une mission constitutionnelle dévolue au représentant de l’état. C’est une prérogative de l’état. Les prérogatives de l’état ne peuvent être ni restreintes ni privées d’effet, même temporairement. La finalité du contrôle est par conséquent d’assurer le respect de la loi par les collectivités territoriales, dans un état unitaire et non un état fédéral.

Si la réforme de 1982 confère aux décisions des collectivités un caractère exécutoire immédiat de plein droit dés sa publication, le représentant de l’état doit en apprécier la légalité. L’accusé de réception du représentant de l’état ne constitue pas une condition du caractère exécutoire des actes. Il y a donc un contrepoids, un contre-pouvoir du Préfet qui peut faire intervenir le juge administratif ou financier pour aboutir à l’annulation d’un acte. En particulier, le préfet est tenu de saisir la chambre régionale de la Cour des comptes (CRCC) dès lors que ses services constatent une irrégularité d’ordre budgétaire. La Cour émet des avis sur les conditions de mise en œuvre des budgets. Mais le pouvoir des CRCC n’est pas juridictionnel mais administratif. Il n’en demeure pas moins que dans le cas de recours devant le Conseil d’état, les actes des préfets on fait, jusqu’à présent, l’objet de décisions favorables. La circulaire du Ministère de l’intérieur du 29 juillet 1993 vise à donner une impulsion nouvelle au contrôle préfectoral et au déférés de ces derniers. Ce contrôle doit être exercé sans faille et de manière systématique « en vue du respect de l’état de droit. ».

La question qui se pose est le cas où il y a découverte de graves délit supposés de favoritisme dans l’instruction d’un ou plusieurs marchés publics ou dans l’exécution de contrats, de DSP, comme celui que la CRCC souligne dans son rapport. Que se passe-t-il donc ? Qui saisit les juridictions répressives des délits ? Le préfet a reçu le rapport de la CRCC. Il l’a lu comme nous. Notre conseil juridique souligne que les pages 369 à 371 seraient révélatrices d’un supposé délit de favoritisme dont Novergie pourrait être le receleur ?

Il existe dans notre pays le Service central de prévention de la Corruption. ce service (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993. Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles. Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.

Sur la démocratie participative et la démocratie de proximité

La parole est aux associations citoyennes indépendantes et apolitiques : les lanceurs d’alerte. C’est à ce titre que nous agissons ! Nous pouvons saisir le défenseur des droits mais nous avons choisi, d’abord de rencontre le représentant de l’état : le Préfet. Il a le pouvoir d’agir et de saisir les autorités judiciaires à travers le SCPC. Nous attendons d’être reçus, nous l’avons saisi comme membres du Collectif Inter-Associations citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé.[2]



[1] Ici, c’est la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCL).

[2] ODAM et riverains de Garosud sont membres fondateurs du « Groupement d’associations loi de 1901 » intitulé « CIDES34 » (Préf. Hérault n° W34 3020 648, JO n° 1 01/01/2017)

 


Date de création : 10/03/2017 @ 08:56
Dernière modification : 10/03/2017 @ 09:00
Catégorie : Le rôle de l'Etat
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Réaction n°1 

par Raymond_Gimilio le 10/03/2017 @ 09:09

Le Collectif Inter-associations citoyennes des Déchets, de l'Environnement et de la Santé a demandé officiellement une audience au Préfet pour lui exposer notre point de vue sur le Rapport de la Cour Régionale des Comptes sur "Amétyst". Nous attendons sa réponse. Va-t-il donner une suite à ce rapport ?

Raymond Gimilio
Président de l'ODAM
Chevalier du Mérite Agricole

cadeau.gifL'Argus du déchet ménager

L'Observatoire indépendant des Déchets et de l'Environnement de Montpellier-Méditerranée-Métropole est une association "loi de 1901" fondée le 16 octobre 2004. Son objectif principal est :

  • être un observatoire (argus) indépendant pour collecter toutes les informations (techniques et financières) sur la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères et eaux usées) dans l'agglomération de Montpellier

Nous sommes APOLITIQUES. Les problèmes de déchets sont du domaine technique. Ils relèvent de la Gestion de la Cité. Ces informations sont destinées au citoyens et aux contribuables non spécialistes de ces problèmes mais soucieux de comprendre et, éventuellement, de demander des comptes aux décideurs politiques qui fixent les stratégies et les budgets dans ce domaine.

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L'ODAM ne communique ses comptes qu'à ses adhérents.
Vous pouvez demander à nous rencontrer, nous le ferons avec plaisir, nous sommes des citoyens responsables et respectueux des lois.

Pour le CA, le Président de l'ODAM
Raymond GIMILIO

 

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